Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre AutoStart&Go, société ayant son siège social au 1-5, Avenue Jean Jaurès, 92120 Montrouge (France), ci-après dénommée "AutoStart&Go" ou "le Vendeur", et tout professionnel (garage, concessionnaire) souhaitant bénéficier de nos services, ci-après dénommé "l'Acheteur" ou "le Client".
AutoStart&Go propose aux professionnels de l'automobile un service d'approvisionnement en véhicules d'occasion sous forme d'abonnement par packs. Ce service comprend :
Pack 5 véhicules sans frais d'abonnement, réservé aux 10 premiers garages partenaires de chaque région.
3.1. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3.2. La commande devient ferme et définitive dès signature du bon de commande par le Client.
3.3. AutoStart&Go se réserve le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas les conditions définies.
4.1. Délais : Livraison du lot initial sous 30 jours maximum. Renouvellement sous 15 jours après vente et paiement du véhicule précédent.
4.2. Modalités : Livraison par AutoStart&Go (incluse) ou retrait par le Client (tarif préférentiel).
4.3. Transfert de responsabilité : La responsabilité du véhicule est transférée au Client dès la livraison ou la prise en charge. Tout incident, panne ou dommage survenant après ce transfert est à la charge exclusive du Client.
4.4. Documents : Une copie de la carte grise est fournie à la livraison. L'original est remis après paiement complet du véhicule.
5.1. Les véhicules restent la propriété exclusive d'AutoStart&Go jusqu'au paiement complet de leur prix.
5.2. Le Client s'engage à ne pas vendre, céder ou donner en garantie les véhicules tant que leur prix n'est pas intégralement payé.
5.3. Le transfert de propriété s'opère automatiquement au jour du paiement complet, sans formalité particulière.
6.1. Abonnement : Payable à la signature du contrat.
6.2. Prix des véhicules : Délai de paiement maximum de 90 jours à compter de la livraison.
6.3. Obligation de paiement : Le Client doit payer chaque véhicule au plus tard 24 heures ouvrables après sa vente à un client final. En cas de non-vente, le paiement doit intervenir au plus tard à l'échéance de 90 jours.
6.4. Retard de paiement : Tout retard entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
7.1. AutoStart&Go garantit la conformité des véhicules livrés avec les spécifications annoncées.
7.2. Pour les véhicules "prêts à la vente", le contrôle technique est garanti à jour à la livraison.
7.3. Aucune garantie n'est accordée sur les pannes ou usures normales survenant après la prise en charge par le Client.
7.4. Les réclamations doivent être formulées par écrit dans les 48 heures suivant la livraison.
8.1. Le contrat peut être résilié par AutoStart&Go en cas de non-paiement, de manquement grave aux obligations contractuelles, ou de fausse déclaration du Client.
8.2. La résiliation entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
8.3. Le Client ne peut pas se rétracter une fois le bon de commande signé.
La responsabilité d'AutoStart&Go est limitée au prix des véhicules facturés. AutoStart&Go ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, du manque à gagner, des pertes d'exploitation ou de la perte de clientèle.
AutoStart&Go ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, consultable à l'adresse :/politique-confidentialite
12.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
12.2. En cas de litige, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.
12.3. Préalablement à tout recours juridictionnel, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable.
AutoStart&Go se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : 11 septembre 2025